Le collège communal d’Andenne est-il juridiquement illégal ?

Rétroacte

En décembre 2006, nous entamions une nouvelle législature qui a malheureusement vu notre pauvre Ville d’Andenne aux mains (pour la seconde fois) par une majorité PS-MR. Mais la Cité des Ours possède une spécificité locale : à Andenne, seuls les socialistes siègent au collège communal. Bien qu’ils soient « en majorité », les libéraux n’ont obtenu en effet aucun poste d’échevin ! Le cdH-ic, ainsi que de nombreux citoyens andennais, cherchent toujours une explication rationnelle à cette alliance contre-nature et au choix assez singulier du MR d’avoir signé un Pacte de Majorité sans être présent au sein de l’exécutif et donc, sans avoir d’influence directe sur la gestion de la Cité. Et ce, en soutenant « débonnairement » toutes les décisions socialistes. Les seuls exemples de partis faisant partie de majorité sans avoir de représentant dans l’instance exécutive gouvernante sont (comme c’est le cas au Danemark) les partis d’extrême droite qui, pour des questions de majorités « mathématiques », soutiennent des gouvernements de droite « musclée ».

A Andenne, il existe néanmoins une différence technique et juridique assez sensible entre la précédente législature (2000-2006) et la législature actuelle (2006-2012). Depuis les dernières élections communales, c’est bien le nouveau « Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation » qui régit la mise en place des nouvelles majorités dans nos 262 Communes wallonnes…

Et là, « surprise », certains éléments ont changé !

Analyse juridique et politique

Depuis 2006 a été instauré le « Pacte de Majorité ». Le nouveau Code de la Démocratie Locale précise, en son article L-1123-1, §2, alinéa 3, que :

« Le projet de pacte est signé par l’ensemble des personnes y désignées et par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au collège ».

Et l’article précise également que :

« Est nul le projet de pacte non conforme aux alinéas précédents ».

Le cdH-ic a donc analysé le Pacte de Majorité d’Andenne et a constaté qu’effectivement les deux élues MR andennaises avaient bien signé ce document ! Il y a donc une incompatibilité juridique majeure entre le Pacte de Majorité andennais et la composition du collège. Avec cette découverte, c’est un problème politique et juridique qui « secoue » la Cité d’Andenne.

Pour sortir de cette impasse juridique, deux solutions se présentent à la majorité :

 

  • Le Pacte de Majorité est tout simplement rompu : dans ce cas de figure, un des deux partenaires dénonce le Pacte de Majorité et le MR rejoint de facto l’opposition (du moins, on peut l’espérer) ou décide de soutenir le PS « de l’extérieur » !
  • Le Pacte de Majorité est respecté : cette décision aura immédiatement une répercussion sur la composition du collège qui verra s’effacer un échevin socialiste au profit d’un échevin réformateur… avec toutes les répercussions internes que l’on peut imaginer au sein du parti socialiste.

Le ministre Courard, questionné sur un cas d’école similaire en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique, en date du mardi 27 mai courant, rappelle que « sous peine de nullité, le projet de Pacte doit comporter la signature de la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au Collège communal ». Et de continuer en clôturant son intervention en précisant que « la signature de la majorité des membres n’est pas requise lorsque ce groupe ne dispose pas d’un représentant au sein du collège ». Or, dans le cas précis qui nous inquiète, l’entièreté des élus des deux groupes ont signé le Pacte et la majorité s’affiche clairement comme étant PS-MR.

Autres conséquences

Une inquiétude persiste néanmoins dans le chef du cdH-ic : en effet, certains juristes se posent la question de la légalité de l’ensemble des décisions prises par un collège illégal.

Juridiquement, toute décision prise ou tout acte posé par une entité illégalement constituée peut être annulé. Si cela venait à se confirmer, « l’irresponsabilité » du PS et du MR aurait bien évidemment des répercussions extrêmement graves sur la gestion de notre Cité !

Conclusion

Le cdH d’Andenne est consterné par :

  • la légèreté, l’ignorance et/ou le manque de maîtrise technique des dossiers, avec lesquels les élus PS et MR d’Andenne ont signé ce Pacte de Majorité illégal, et ce, sans même se poser de questions. Une simple lecture du nouveau « Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation » ou une demande de renseignement auprès de la DGPL (Direction générale des Pouvoirs locaux de la Région wallonne) aurait très certainement pu aider ou informer les signataires andennais, tant socialistes que libéraux, de l’illégalité de l’acte qu’ils posaient.
  • le manque de considération de la majorité à l’égard de la loi. Nous assistons ici malheureusement (et une fois de plus) à l’étrange perception ou « interprétation » qu’a la majorité andennaise des réglementations. En effet, comme à son habitude, lorsque la loi l’arrange, le collège l’applique, mais lorsqu’elle n’est pas au goût du bourgmestre, on la critique ou, pis encore, on l’ignore avec un culot inimaginable !
  • le manque de respect de cette même majorité à l’égard de sa mission publique et, surtout, à l’égard des citoyens andennais. En effet, si l’erreur du PS et du MR devait avoir des répercussions collatérales (comme nous le signalons ci-dessus) ce sont tous les Andennais qui en subiraient, à terme, les conséquences. Et cela est inacceptable ! Nous avons ici la preuve que l’on peut avoir 37 longues années de métier de bourgmestre et se tromper encore très lourdement ! Pour sa part, le cdH-ic a consulté des juristes qui, tous, se posent effectivement la question quant à l’illégalité du collège et aux problématiques qu’elle entraîne (répercussions diverses et générales).

    Dans l’immédiat, le cdH a adressé un courrier au ministre Courard, ministre de tutelle, pour obtenir un avis officiel sur cette situation illégale. Les élus humanistes andennais attendent donc avec la plus grande vigilance les avis précis de la DGPL et/ou du Ministre de tutelle.

    La Ville d’Andenne a déjà été, à plusieurs reprises, le théâtre de nombreux « dérapages » démocratiques. Le cdH souhaite de tout cœur que la Cité des Ours retrouve une certaine « normalité » ou « quiétude » et que la Démocratie règne au profit de toutes les Andennaises et de tous les Andennais. En tant que parti démocratique, le cdH y est et y restera extrêmement attentif.

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Conseiller communal, administrateur à la Régie des sports.