20 à 35% de recettes en moins pour Andenne ?

Motion sollicitant la prise en compte de la situation budgétaire des communes suite à l’annonce par l’Etat fédéral de la baisse des recettes IPP

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 465 à 469 du Code des impôts sur les revenus en vertu desquels les communes peuvent établir une taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques (IPP) ;

Vu l’article 469 al. 1er du même Code qui prévoit que l’établissement et la perception des taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques sont confiés à l’administration des contributions directes, en l’occurrence, le SPF Finances ;

Vu l’article 469 al. 2 du même Code qui établit que ces taxes additionnelles sont perçues par voie de précompte professionnel ou de versements anticipés ;

Vu les nombreuses difficultés relatives à la fiscalité additionnelle communale, concernant principalement le rythme d’enrôlement et le retard dans les versements des additionnels à l’IPP que l’Etat fédéral doit aux collectivités locales, dénoncées de longue date, et encore récemment, par les Unions des Villes et Communes des trois Régions ;

Vu le récent courrier adressé aux communes par l’État fédéral leur soumettant le calcul des recettes communales relatives à l’IPP et annonçant une baisse de ces recettes allant, selon les cas, de 20 % à 35 % pour l’année 2015 ;

Considérant que les additionnels communaux à l’IPP représentent une des principales ressources des communes wallonnes ;

Considérant que l’estimation définitive des recettes IPP des communes pour l’année 2015 leur a été transmise par l’autorité fédérale au début du mois de novembre, alors qu’elle aurait dû être communiquée au début du mois d’octobre, de manière à pouvoir préparer le dernier ajustement budgétaire de l’année ;

Considérant que même pour celles dont la population augmente, les communes connaissent une nette diminution de leurs recettes fiscales ;

Considérant qu’en raison de la baisse de leurs recettes IPP annoncée par l’Etat fédéral, les communes se trouvent dans l’impossibilité d’ajuster leur budget 2015 et présenteront, par conséquent, des comptes en négatif, alors même que la circulaire régionale du 25 septembre 2014 leur impose d’atteindre l’équilibre ;
Considérant que l’Etat Fédéral porte également atteinte aux recettes communales en supprimant la compensation touchée par les communes pour leurs habitants travaillant au Luxembourg et payant leurs impôts à l’étranger dès lors que le nombre de ces habitants représente moins de 5 % de la population, ainsi qu’en soumettant les intercommunales à l’impôt des sociétés, ce qui diminue fortement les dividendes perçus par les communes ;

Considérant l’impact du tax shift fédéral sur les finances communales, évalué à 264 millions à l’horizon 2021 par le SPF Finances ;

Considérant, ensuite, que nous pouvons constater une tendance du pouvoir fédéral à reporter continuellement des charges indues sur les communes ;

Considérant, à cet égard, que les CPAS seront amenés à prendre en charge un tiers des chômeurs en fin de droit suite aux mesures d’exclusion prises au niveau fédéral ;

Considérant que les finances communales sont également impactées par le lourd financement des zones de secours assuré jusqu’à 75 % par les communes malgré la loi du 15 mai 2007 qui prévoit la parité des dépenses fédérales et communales en la matière ;

Considérant toutefois que l’application effective de ce rééquilibrage financier est conditionnée à l’adoption d’un arrêté royal qui se fait toujours attendre ;

Considérant le sous-financement des zones de police par l’Etat fédéral et la non-révision de la norme KUL définissant leur financement qui constituent autant de décisions continuant de peser lourdement sur les finances locales ;

Considérant que ces charges indues ne sont pas compensées financièrement par l’Etat fédéral ;

Considérant, enfin, que la baisse des recettes IPP des communes et le transfert de diverses charges sur les communes s’accompagnent d’une fermeture progressive de nombreux services de proximité, tels que certaines justices de paix, certains bureaux de poste ou certains bureaux de cadastre ;

Considérant qu’en raison du manque de compensation des décisions fédérales se répercutant sur leurs finances, les communes seront dans l’obligation de compenser elles-mêmes la baisse de leurs recettes par l’instauration de nouvelles taxes, par des licenciements ou encore par la réduction de services rendus aux citoyens  ;

Considérant que, par conséquent, ces mesures déloyales prises au niveau fédéral se répercuteront finalement sur le portefeuille des contribuables ;

Le Conseil communal demande :

  • au Gouvernement fédéral de transmettre à chaque commune un profil financier comprenant le nombre de contribuables de la commune ainsi que l’évolution des montants dus à l’IPP, de manière à pouvoir établir contradictoirement, le cas échéant, la perte de recettes et les montants restant dus, ainsi que d’estimer la diminution des recettes résultant du tax shift ;
  • au Gouvernement fédéral de compenser financièrement, à l’instar de la Région wallonne, l’impact des décisions prises à son niveau et ayant des conséquences sur les collectivités locales ;
  • au Gouvernement wallon de faire inscrire la problématique de la baisse des recettes IPP des communes à l’ordre du jour du prochain Comité de concertation ;
  • au Gouvernement wallon de venir en aide aux communes qui se trouveraient, indépendamment de leur volonté, en difficulté financière.

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Conseiller communal, administrateur à la Régie des sports.