Éviter l’exclusion des demandeurs d’emploi les plus fragiles

Projet de motion visant à demander à Madame la Ministre fédérale en charge de l’Emploi de procéder à l’évaluation et au réaménagement de l’Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l’Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, de manière à éviter l’exclusion des demandeurs d’emploi les plus fragiles

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d’action sociale,

Vu l’Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage,

Vu l’Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36, 36ter, 36quater, 36sexies, 40, 59quinquies, 59sexies, 63, 79, 92, 93, 94, 97, 124, et 131septies de l’arrêté royal précité,

Vu le décret du 12 janvier 2012 relatif à l’accompagnement individualisé des demandeurs d’emploi,

Considérant que, au sens de l’Arrêté royal du 25 novembre 1991, tel que modifié par l’Arrêté royal du 28 décembre 2011, une distinction a été implicitement opérée entre la finalité sociale de l’allocation de chômage et celle de l’allocation d’insertion ; que cette distinction est censée assurer la conjugaison entre les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi, par ailleurs poursuivie par l’Accord de coopération, en cours de renouvellement, relatif au contrôle et à l’accompagnement actif des chômeurs ;

Considérant néanmoins que, selon les estimations réalisées par l’ONEM, 27.200 personnes pourraient être exclues du bénéfice des allocations d’insertion au 1er janvier 2015 et ainsi devoir émarger au Centre publique d’aide sociale de leur Commune ; qu’il y a lieu de prévoir un transfert de charges vers les CPAS, non seulement en ce qui concerne le coût des allocations mais aussi en ce qui concerne la charge administrative et d’accompagnement supplémentaire ;

Considérant que les personnes potentiellement concernées par l’exclusion du bénéfice des allocations d’insertion sont le plus souvent peu qualifiées ou, plus largement, éloignées du marché du travail ; qu’il y a ainsi lieu d’y voir une double pénalité ;

Considérant que les personnes exclues du bénéfice des allocations d’insertion sont aussi exclues de la plupart des mesures d’activation du marché du travail, alors même que ces personnes ont besoin d’une activation efficace; que cette exclusion risque ainsi d’avoir un effet d’enlisement dans le chômage de longue durée et d’être par ailleurs contradictoire par rapport aux objectifs de la politique wallonne de l’Emploi ;

Considérant que les périodes de travail de référence, actuellement de six mois, permettant de prolonger le stage d’insertion, sont insuffisamment incitatives pour les jeunes demandeurs d’emploi qui se voient offrir des périodes de travail de courte durée ; que les efforts des jeunes demandeurs d’emploi pour s’insérer dans le monde du travail sont, en d’autres termes, dévalorisées par ce mécanisme de limitation ;

Pour ces motifs

Le Conseil communal :

  • demande à Madame la Ministre fédérale de l’Emploi de procéder d’urgence à l’évaluation et au réaménagement des dispositions contenues dans l’Arrêté Royal du 28 décembre 2011, afin de rendre la gestion du marché du travail plus complémentaire avec les dispositifs d’accompagnements opportunément mis en place en Wallonie et de s’assurer que la réglementation du chômage soit à même de contribuer à la réinsertion des demandeurs d’emploi.
  • dans cette attente, demande au Gouvernement fédéral de veiller à la neutralité budgétaire de l’Arrêté royal précité, afin de ne pas grever le budget des CPAS.

Projet de motion présenté par Philippe Mattart au Conseil communal du 4 avril 2014

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Conseiller communal, administrateur à la Régie des sports.