Mise à jour des valeurs cadastrales : quelle est la position de la majorité socialiste ?

La fiscalité locale est un sujet difficile, techniquement et politiquement, tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’adapter les valeurs cadastrales.

Madame la receveur a participé, accompagnée de l’indicateur-expert, à un échange de vue sur cette question lors de séances d’information en octobre 2012.

On peut notamment lire, dans l’article qui fait suite à ces séances :

  • que l’absence de mise à jour des valeurs cadastrales engendre une iniquité fiscale entre les contribuables ;
  • que le manque à gagner pour les communes wallonnes s’élève à pas moins de 40 millions pour les seuls bâtiments résidentiels ;
  • que dans une commune de 50.000 habitants, le seuil de rentabilité d’un indicateur expert  est atteint dès que le rendement des additionnels au précompte immobilier augmente de 0,47 à 0,66%.

Toujours est-il que l’avenir du précompte immobilier revêt une importance telle qu’un projet pilote a été décidé par le Gouvernement wallon en 2011, visant à financer au sein des provinces wallonnes un pool d’agents destinés à appuyer les indicateurs communaux.

Chacun de nous, intellectuellement, ne peut que se rallier au principe de la juste perception du juste impôt, indépendamment même des obligations légales ou réglementaires des communes en matière de transmission d’informations cadastrales. Néanmoins, nous nous trouvons dans une matière qui touche à des situations individuelles de contribuables, avec tout ce que cela peut signifier financièrement.

Parmi les recommandations issues des « retours d’expériences » évoqués lors des réunions d’octobre, il est question de privilégier les immeubles de rapport, les commerces, les bâtiments industriels, les fermes et bâtiments ruraux transformés. Les partagez-vous ?

Le zèle avec lequel les communes vont jouer le jeu de la juste perception du juste impôt a une importance potentielle non seulement sur les recettes fiscales, mais aussi sur les dépenses fiscales des ménages et des entreprises.

  • Comment se positionne la commune par rapport à la mise à jour des valeurs cadastrales ?
  • Y-a-t-il une stratégie communale quant aux priorités et au travail de l’indicateur expert ?
  • Y-a-t-il une stratégie de moyen ou long terme de la commune sur la perception de la fiscalité immobilière, en lien éventuel avec la détermination des additionnels ?
  • Quel est le retour de l’expérience issue du travail de l’indicateur-expert ?

Je vous remercie.

Interpellation déposée par Philippe Mattart au Conseil communal du 29 mars 2013

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Conseiller communal Chef de groupe cdH-ic