Mise en place du contrôle interne

Ces dernières semaines, l’argent du contribuable a été utilisé par le Collège à des fins pour le moins contestables, à savoir le dénigrement des conseillers communaux de l’opposition et la profération d’insultes à leur égard via des encarts dans la presse locale. Un article est par ailleurs paru dans le bulletin communal, qui ne relevait en rien de l’information des citoyens. Le groupe CDH-IC a considéré qu’il s’agissait là de fautes graves s’assimilant à des détournements de fonds publics, relevant par là même du code pénal et du code d’instruction criminelle.

Par ailleurs, les membres du personnel communal ont été encouragés, via une dispense de service purement injustifiée et préjudiciable à la mission de service public de la Commune, à manifester aux côtés d’une organisation syndicale et à souscrire à des orientations respectables certes, mais néanmoins partiales. Là encore, nous avons dénoncé l’intimidation et l’atteinte à la liberté d’opinion engendrée par cette décision du Collège.

Nous sommes aujourd’hui légitimement tentés de craindre qu’il puisse s’agir d’actes récurrents et d’écarts intolérables par rapport aux valeurs du service public, d’autant que la transparence fait trop souvent défaut dans notre commune, notamment lorsqu’il s’agit de nier la vérité sur l’état des finances communales et du niveau d’endettement.

Que Monsieur le Directeur général, Madame la Directrice financière, leurs services et l’ensemble du personnel communal voient dans les propos qui suivent notre confiance absolue dans leur travail, leur disponibilité et leur intégrité.

Puis-je vous rappeler à ce sujet le prescrit du décret du 18 avril 2013 qui prévoit, en son article 5, que :

« Le directeur général est chargé de la mise sur pied et du suivi du système de contrôle interne du fonctionnement des services communaux.

Le système de contrôle interne est un ensemble de mesures et de procédures conçues pour assurer une sécurité raisonnable en ce qui concerne:

  1. la réalisation des objectifs;
  2. le respect de la législation en vigueur et des procédures;
  3. la disponibilité d’informations fiables sur les finances et la gestion.

Le cadre général du système de contrôle interne est soumis à l’approbation du conseil communal. »

Ce contrôle interne doublé d’une cellule d’audit rendant des comptes au Conseil communal serait de nature à sécuriser les décisions du Collège.

Pouvez-vous me dire quand ce contrôle interne pourra nous être présenté et quel est le référentiel privilégié à ce sujet.

Interpellation déposée par Philippe Mattart au Conseil communal du 4 avril 2014

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Conseiller communal Chef de groupe cdH-ic