Non aux visites domiciliaires !

Un projet de règlement fédéral visant à organiser des visites domiciliaires dont le but est « d’embarquer » des migrants, est en cours de discussion. Notre pensée à ce sujet se résume en un mot : ignoble.

Ce type de « visite » qui n’a même pas été envisagé au plus fort de la crise terroriste, il y a deux ans, est aujourd’hui mis à l’agenda. Le règlement en question envisage d’extirper des gens hébergés librement par des citoyens qui ont fait le choix de la solidarité… Pour nous, le retour des personnes déboutées du droit d’asile ou en séjour irrégulier fait partie d’une politique migratoire responsable. Certes. Mais il ne faut pas aller un pont trop loin ! Violer le domicile de citoyens pour vérifier qu’ils n’ont pas offert le gîte et le couvert à une personne en détresse – fut-elle en situation irrégulière – est intolérable.

Souhaitons-nous voir s’instaurer un délit de solidarité ! Ce projet de loi porte atteinte de manière disproportionnée au respect de la vie privée et à sa composante relative à l’inviolabilité du domicile (article 15 de la Constitution et article 8 de la CEDH). Il criminalise erronément le fait d’être simplement sans papier. Il détourne le rôle du juge d’instruction (qui doit normalement instruire à charge et à décharge et non être le bras droit de l’Office des Étrangers qui pourra être présent avec la Police pour arrêter l’étranger devant sa famille). On doit pouvoir traiter avec humanité des situations personnelles aussi alarmantes.

Il va de soi que nos services de police et de sécurité doivent, eux, pouvoir agir sous couvert d’un juge d’instruction.

Pour toutes ces raisons, nous proposons au vote de notre Conseil communal, la motion ci-annexée.

Étienne SERMON,
Philippe MATTART,
Françoise PHILLIPART,
Christian MATTART
Conseillers communaux

Proposition de Motion

Considérant le fait que la Commission de l’Intérieur de la Chambre a examiné ce mardi 23 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;

Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;

Considérant que le projet de loi vise à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi obligation de permettre ces visites domiciliaires ;

Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont extrêmement strictes et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;

Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini instruction en ces termes : « En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile » ;

Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans le cadre d’une procédure administrative ;

Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;

Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile sont des principes fondamentaux qui animent la Ville d’Andenne ;

Le Conseil communal :

  • invite le Parlement fédéral à rejeter le projet de loi en question tel qu’existant ;
  • invite le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré,…) ;
  • charge Monsieur le Bourgmestre de transmettre cette motion à Monsieur le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à Monsieur le Premier Ministre, à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre de la Justice.
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Conseiller communal, administrateur à la Régie des sports.