Nouvelles procédures en matière de performance énergétique des bâtiments

Comme vous le savez, la problématique énergétique m’est chère. L’année 2010 a vu l’entrée en vigueur d’un dispositif majeur en faveur de l’environnement : le décret du 19 avril 2007 sur la performance énergétique des bâtiments.

Les vertus de cette nouvelle exigence ont leurs raisons que la raison des citoyens ne connaît pas forcément.

Si les décisions de ce décrets ne sont pas simples à gérer pour les services d’urbanisme des Communes et pour tous les professionnels de l’immobilier, qu’il s’agisse de transactions immobilières soumises aux certificats de performance énergétique ou de la nouvelle procédure de délivrance des permis d’urbanisme, qu’en est-il pour les citoyens ?

Certains ne manqueront évidemment pas d’épingler de manière simpliste les conséquences kafkaïennes de cette mesure. Nous n’en faisons pas partie. D’une part, comme vous le savez, elle émane d’une directive européenne de 2002. Et il nous incombait de la transposer en droit wallon. D’autre part, et c’est le plus important, elle a un impact vraiment positif pour l’environnement et à moyen et long terme sur le budget énergétique des ménages ainsi que pour la valorisation des biens sur le marché immobilier.

Le tout est aujourd’hui de faire converger cette exigence avec un changement de mentalité. Et nous sommes là dans une problématique qui relève directement de la responsabilité des Communes. En ce qui concerne les permis d’urbanisme, différentes formalités doivent, en effet, être accomplies : engagement PEB joint à la demande de permis, déclaration PEB initiale avant le démarrage du chantier, déclaration finale PEB lors de l’achèvement du chantier.

Quant aux transferts de droits réels – ventes ordinaires, ventes publiques,… – , différentes échéances ont été déterminées mais les obligations sont pour l’essentiel déjà en vigueur en ce qui concerne les certificats de performance énergétique des biens immobiliers existants.

Face à ces évolutions importantes, face aussi au rôle joué par la Ville quant au contrôle administratif, nos questions sont les suivantes :

  1. Quelles sont les initiatives que vous avez prises pour informer les citoyens ? Une information précise a-t-elle déjà été proposée par voie de séances publiques.
  2. Quelle offre de service avez-vous déployée pour accompagner les candidats bâtisseurs, vendeurs ou acquéreurs ?
  3. Quelles injonctions avez-vous données aux agents responsables de ces dossiers : conseillers énergie, agents traitants des services de l’urbanisme ?

Ces questions sont essentielles parce qu’elles concernent l’accompagnement des citoyens par rapport à une évolution qui a une portée non seulement juridique ou administrative mais aussi sociétale.

Interpellation déposée par Marie-Claire Lallemend au Conseil communal du 29 avril 2011

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Conseiller communal, administrateur à la Régie des sports.