Plan communal d’aménagement de Petit-Warêt : le point sur la validité juridique de la procédure

Le dossier du plan communal d’aménagement (PCA) de Petit-Warêt revêt une très grande importance pour notre commune. Il a d’ailleurs été porté avec enthousiasme tant par la totalité des mandataires communaux d’Andenne que par le précédent Gouvernement.

Il s’est encore invité à l’ordre du jour de notre conseil communal le 29 janvier dernier avec une demande de confirmation des précédentes résolutions prises de mai 2008 à juillet 2009.

Je salue, à cet égard, votre souci, Monsieur le Bourgmestre, de donner la plus grande sécurité juridique à ce projet qui nous tient tous à cœur, toutes familles politiques confondues.

J’ai toutefois relu attentivement notre récente délibération à la lumière de votre question orale au Ministre Henry et la réponse que celui-ci y a réservée en date du 22 octobre dernier.

Que dit le Ministre ? Il est plutôt rassurant, a priori. L’arrêté ministériel permettant la dérogation au plan de secteur a été adopté avant la DPR. Sans préjudice de l’appréciation finale du Ministre, – ce qu’il précise par précaution oratoire – nous pouvons donc avancer. Et puis il y a quand même la mauvaise nouvelle. Comme le Ministre considère apparemment que la procédure relève de l’article 54 du CWATUPE, il pourrait y avoir un problème de chronologie entre les différentes étapes. Bref, c’est ce qu’il vous répond : « la procédure de PCA révisionnel institué par le décret RESA ter prévoit que certaines dispositions de l’article 42 bis sont d’application : dossier de demande et information préalable du public ». et de rajouter : s’il se confirmait que Petit-Warêt doit faire l’objet de ces formalités, il faudrait donc recommencer la procédure ».

Personnellement, je pense que la référence aux articles 47 et suivants pouvait suffire et que l’on peut avoir une autre conception de la ratio legis de l’article 54. Mais bon, je suis enclin à douter de mes propres certitudes.

Et, quoi qu’il en soit, je reconnais que vous avez eu totalement raison de soumettre au conseil communal une nouvelle délibération en date du 29 janvier

A priori, vous restaurez ainsi la chronologie conforme aux articles 54 et 42 bis.

Où en sommes-nous donc maintenant ?

  • On a l’arrêté ministériel qui permet le PCA en s’écartant du plan de secteur (29 avril 09 et confirmé le 15 juillet) ;
  • On a la réunion d’information du public du 22 janvier 10 ;
  • On a un auteur de projet ;
  • On a la délibération de confirmation du conseil communal du 29 janvier ;

ENSUITE

  • Si l’esprit est de relancer la procédure, nous avons clairement besoin à nouveau de l’avis de la CCAT et du CWEDD sur le contenu de l’étude d’incidence ;
  • Nouvelle délibération du conseil communal sur le contenu du RIE ;
  • Adoption provisoire par le conseil communal sur base du rapport ;
  • Enquête publique (30 jours) et nouvelles demandes d’avis aux organes consultatifs ;
  • Avis du fonctionnaire délégué sur l’arrêté et le dossier complet ;
  • Enfin, adoption définitive.

Mes questions sont donc les suivantes :

  • Le Ministre a parlé dans sa réponse d’une demande d’avis juridique à ses services. Disposons-nous de cette analyse et/ou pouvons-nous considérer définitivement que la procédure telle qu’elle a été relancée en quelque sorte le 29 janvier ne posera plus aucun problème de forme ?
  • L’avis de la CCAT et du CWEDD sur le contenu du RIE a-t-il bien été sollicité à nouveau suite à notre dernière délibération ?
  • Quel est votre avis sur la portée de l’article 54 par rapport à ce dossier ?

Mon souci est identique au vôtre, Monsieur le Bourgmestre : faire en sorte qu’aucun vice de procédure ou aucune équivoque ne puisse mettre à mal le calendrier de ce dossier vital pour l’avenir socioéconomique de notre commune.

Interpellation déposée par Philippe Mattart au Conseil communal du 26 février 2010

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Conseiller communal, administrateur à la Régie des sports.