Redevance de voirie pour les communes

L’exonération du paiement de la redevance voirie pour les communes – en tant que consommatrice finale – déjà prévue dans le décret électricité vient d’être rendue effective pour les communes par voie d’Arrêté du Gouvernement wallon.

Cette exonération est soumise à une condition administrative, à savoir la transmission annuelle à l’administration, aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseaux, avant le 1er mars de chaque année, d’un tableau identifiant les points de prélèvement, leur destination, l’identification des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs, ainsi que le volume de consommation en KWh pour chaque point de prélèvement.

Vous êtes-vous bien acquitté de cette obligation ? A quelle date ?

Quel est le volume total de consommation de la commune en tant que consommatrice finale ?

Des comparaisons avec d’autres communes sont-elles possibles, en tenant compte notamment de la population et de l’utilisation ?

Interpellation déposée au Conseil communal du 3 mars 2011 par Philippe Mattart

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Conseiller communal, administrateur à la Régie des sports.