Rendre le parking gratuit pour les personnes handicapées

Parking-handicapesDepuis le 19 août 2013, des horodateurs ont été installés dans le centre-ville d’Andenne. Des places de parking pour personnes à mobilité réduite (PMR) ont été créées mais celles-ci sont payantes contrairement à ce qui se fait dans d’autres nombreuses Villes et Communes de Wallonie.

Bien souvent, les personnes souffrant de handicaps ou de problèmes de mobilité et leurs accompagnateurs sont déjà contraints d’assumer certains frais importants inhérents à leur situation… Situation qu’ils n’ont certainement pas choisie ! Ne leur rendons pas la vie encore plus difficile. Le fait de pouvoir encore se déplacer fait partie d’une autonomie importante et reconstructrice que beaucoup d’entre eux souhaitent pouvoir conserver. Cela peut également être considéré comme une forme de valorisation au sein de la société.

La Ville d’Andenne, par ailleurs membre d’associations de soutien aux personnes handicapées, doit impérativement entendre cet appel qui ne lui coûtera pas cher mais représente sera un geste politique noble et humain.

Pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, je propose à notre Conseil communal d’adopter la résolution ci-jointe afin de rendre gratuit le parking pour PMR dans notre centre-ville.

 Projet de résolution présenté par Étienne Sermon au Conseil communal du 27 mai 2014

Résolution en vue de modifier le règlement-redevance de « Stationnement et de zone bleue » dans le centre-ville d’Andenne afin d’établir un parking gratuit pour les personnes handicapées

Le Conseil,

En séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, plus spécialement ses articles L1122-30, L1133-1 et -2 et 3121-1 ;

Vu la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d’établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, modifiée par la loi du 7 février 2003 ;

Vue l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique ;

Vu le décret wallon du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie, publié au Moniteur belge du 24 novembre 2011, spécialement ses articles 103 et 104 ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement ;

Vu les règlements complémentaires de circulation routière interdisant le stationnement en certains endroits, sauf usage régulier d’un « horodateur » ou de tout autre système de stationnement payant ou du disque de stationnement (zone bleue) et pour la durée que cet usage autorise ;

Revu sa délibération du 1er mars 2013 établissant au profit de la Ville d’Andenne pour les exercices 2013 à 2018 une redevance communale pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique ;

Vu l’arrêté d’approbation du règlement susvisé par le collège provincial de Namur en séance du 28 mars 2013 ;

Vu l’application intervenue en date du 15 avril 2013 ;

Revu ses délibérations du 10 décembre 2013 et du 25 février 2014 portant diverses modifications (seconde carte de riverain, nombre heures de stationnement,…) ;

Considérant qu’après plusieurs mois de fonctionnement en centre-ville, le stationnement payant livre ses premiers enseignements et qu’il convient de tenir compte des souhaits exprimés par les usagers, y compris les personnes à mobilité réduite et les associations de défense des droits des personnes handicapées ;

Considérant les difficultés auxquelles doivent faire face les personnes handicapées et les frais parfois importants qu’engendre leur situation de santé ;

Vu que dans la majorité des Villes et Communes de Wallonie, le parking payant est rendu gratuit pour les personnes handicapées moyennant l’apposition visible d’une carte réglementaire au pare-brise ;

ARRETE A L’UNANIMITE

Article 1er :

La Ville d’Andenne décide de modifier le premier tiret de l’article 20 de son « Règlement-redevance Stationnement et Zone bleue » (modifié pour la dernière fois le 25 février 2014) comme suit :

Sont exonérées de la redevance :

  • les personnes handicapées sur l’ensemble des places de parking comprises dans les quatre zones précitées à l’article 2. La qualité de personne handicapée sera constatée par l’apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule de la carte délivrée conformément à l’arrêté ministériel du 7 mai 1999. A défaut, l’éventuel tarif forfaitaire sera dû ;

Article 2 :

Une expédition conforme de la présente délibération modifiant ledit règlement-redevance sera transmise à l’attention :

  • de la direction des Services financiers ;
  • de la direction des Services techniques ;
  • du Service relations publiques ;
  • du Concessionnaire de la société Cobelba Koeckelberg et de son sous-traitant, la société Besix Parc ;
  • de la tutelle.

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Conseiller communal